Sommaire
1. Une nouvelle réglementation pour plus de sécurité
Depuis avril 2024, un nouveau contrôle technique obligatoire est mis en place en France pour les véhicules motorisés de type deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Cette mesure issue d’un décret, validée après avis du Conseil d’État et en lien avec la Commission européenne, s’inscrit dans une volonté du gouvernement et du ministre des transports d’améliorer la sécurité routière et de réduire l’impact environnemental des véhicules.
Ce dispositif réglementaire concerne près de 2,5 millions de motards, conducteurs de scooters, quads ou voiture sans permis. Il modifie le code de la route et introduit une nouvelle obligation pour circuler en toute légalité sur la route.
Quels sont les véhicules concernés ? Quelles sont les modalités à respecter ? Nous allons voir ensemble quels sont les tenants et aboutissants de ce nouveau contrôle technique moto.
2. Contrôle technique moto : qui est concerné ?
Des critères précis
Le contrôle technique des véhicules concerne tous les véhicules à moteur de catégorie L, incluant :
> Les motos, scooters et cyclomoteurs ;
> Les tricycles motorisés ;
> Les quads et quadricycles à moteur ;
> Les voitures sans permis.
Le contrôle technique concerne aussi bien les véhicules à moteur thermique que les véhicules purement électriques.
Chaque véhicule immatriculé doit disposer d’un certificat d’immatriculation (carte grise) valide, avec plaque d’immatriculation conforme pour permettre l’identification du véhicule lors de l’inspection.
Des exemptions possibles
Certains véhicules peuvent cependant déroger à cette obligation sur présentation de justificatifs. Cette exemption concerne :
> Les véhicules de collection immatriculés avant 1960 ;
> Les véhicules destinés exclusivement à la compétition dont le propriétaire dispose d’une licence de la fédération française de motocyclisme.
3. Un processus détaillé : ce qui est contrôlé
Le contrôle technique moto repose sur environ 80 points de contrôle, réalisés par un contrôleur professionnel dans un centre de contrôle agréé.
La sécurité du véhicule avant tout
Le contrôle technique moto se concentre sur les éléments qui garantissent votre sécurité et celle des autres usagers de la route. Parmi les points de contrôle :
> Les équipements de freinage : usure des plaquettes, état des disques et fonctionnement du système ABS ;
> Les pneus : état d’usure et absence de fissures ;
> L’éclairage : intensité et alignement des feux ;
> Le cadre et les suspensions : état général de la carrosserie, absence de fissures ou de corrosion.
Chaque point est analysé pour garantir la sécurité du véhicule et prévenir tout danger routier.
Une attention particulière à l’environnement
Conscients de l’impact environnemental des deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés, le contrôle technique moto s’inscrit également dans une logique écologique. Les émissions de CO2 et particules fines seront contrôlées grâce à des outils spécifiques. Le niveau sonore et l’état du pot d’échappement seront également contrôlés pour vérifier le respect des normes en vigueur.
4. Quand et comment passer le contrôle technique moto ?
Fréquence des contrôles techniques
La date du premier contrôle technique dépend de l’année de mise en circulation du véhicule. La répartition se fait ainsi :
> Véhicule immatriculé avant 2017 et dont la date anniversaire de première mise en circulation est antérieure au 15 avril : entre le 15 avril et le 14 août 2024 ;
> Véhicule immatriculé avant 2017 et dont la date anniversaire de première mise en circulation est postérieure au 15 avril : au plus tard 4 mois après la date anniversaire de première mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2024 ;
> Véhicule immatriculé en 2017, 2018 ou 2019 : 4 mois après la date anniversaire de première mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2025 ;
> Véhicule immatriculé en 2020 ou 2021 : 4 mois après la date anniversaire de première mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2026 ;
> Véhicule immatriculé en 2022 ou après : au cours des 6 mois avant le cinquième anniversaire de sa première mise en circulation.
Le contrôle technique moto est valable pendant trois ans après un avis favorable. En cas de vente d’un véhicule d’occasion, il faudra présenter un contrôle technique de moins de six mois.
Où effectuer le contrôle technique ?
Les contrôles sont réalisés dans des centres agréés, similaires à ceux qui gèrent les voitures. Le tarif moyen est estimé entre 50 et 70 euros, bien que ce prix puisse varier selon la localisation et le type de véhicule. L’Etat n’a pas mis en place de tarification, le coût dépend donc du prestataire.
Conseils pour préparer votre contrôle technique
Avant de réaliser le contrôle technique, pensez à :
> Vérifier l’état général de votre véhicule ;
> Contrôler les feux, pneus et freins ;
> Préparer votre carte grise et documents ;
Un bon entretien permet d’éviter un résultat défavorable.
5. Les conséquences d’un contrôle technique non concluant
Une seconde chance
En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique. En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
Dans les deux cas, une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le premier passage du contrôle technique.
Des sanctions lourdes
En cas de non-respect de l’obligation de contrôle, les contrevenants risquent une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant aller jusqu’à l’immobilisation du véhicule.
Le contrôle technique deux roues est désormais une réalité en France. Bien qu’il puisse paraître contraignant, ce nouveau dispositif obligatoire, encadré par la loi, vise à améliorer durablement la sécurité du véhicule et la circulation routière. En s’assurant du bon état de marche des véhicules, cette mesure bénéficie à tous : motards, automobilistes et piétons. Une chose est sûre, la route vers une réduction des accidents et des émissions polluantes est désormais bien tracée.
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